Conditions générales de vente

Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait foi.

Conditions générales de vente (CGV) pour le commerce de gros B2B

Protrade Deutschland GmbH · Hüttenstraße 9 · 40215 Düsseldorf
Version : 14 septembre 2026

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne www.rimaal.de, par e-mail, par téléphone ou lors d'un retrait entre Protrade Deutschland GmbH (ci-après « Rimaal » ou « nous ») et ses clients.

(2) Notre offre s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs au sens du § 13 BGB.

(3) Les conditions générales du client divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

§ 2 Compte client et inscription

(1) Les commandes ne sont possibles qu'avec un compte grossiste activé. L'inscription est gratuite.

(2) Lors de l'inscription, le client doit fournir des données d'entreprise complètes et exactes. Nous pouvons exiger des justificatifs de l'activité professionnelle, par exemple une déclaration d'activité, un extrait du registre du commerce ou un numéro de TVA intracommunautaire.

(3) Il n'existe aucun droit à l'activation. Nous pouvons refuser des inscriptions sans indication de motifs et bloquer des comptes si des informations fausses ont été fournies ou s'il existe un soupçon que des marchandises sont vendues à des consommateurs sans que le client n'agisse en tant que commerçant.

(4) Le client garde ses identifiants secrets et est responsable de toutes les commandes passées via son compte.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander.

(2) En envoyant sa commande, le client fait une offre ferme. L'accusé de réception automatique ne vaut pas encore acceptation.

(3) Le contrat est conclu lorsque nous acceptons la commande par une confirmation de commande, l'envoi d'une facture pro forma ou l'expédition de la marchandise.

(4) Si la marchandise commandée n'est pas disponible, nous en informons le client sans délai. Les paiements déjà effectués pour des marchandises non livrables sont remboursés immédiatement.

§ 4 Montant minimum de commande et quantités minimales

(1) Le montant minimum de commande est de 390 € HT. La quantité minimale est de 3 pièces par parfum. Pour les sprays d'ambiance, les désodorisants et les petits formats (30 ml, 25 ml, 12 ml), une quantité minimale de 12 unités par article s'applique. Parfums et marques peuvent être librement combinés.

(2) Nous pouvons refuser les commandes qui n'atteignent pas le montant minimum ou les quantités minimales, ou les adapter après concertation avec le client.

§ 5 Prix

(1) Les prix de gros affichés dans le compte client au moment de la commande font foi. Tous les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA légale.

(2) Les frais de livraison sont ceux indiqués dans la boutique et dans nos Conditions de vente en gros.

(3) Les livraisons à des entrepreneurs d'autres États membres de l'UE sont effectuées en tant que livraisons intracommunautaires exonérées si le client indique un numéro de TVA valide et que les conditions légales sont remplies. À défaut, nous facturons la TVA allemande.

(4) Pour les livraisons vers des pays hors UE, le client prend en charge les droits de douane, la TVA à l'importation et autres taxes d'importation.

§ 6 Paiement

(1) Nous proposons le paiement anticipé sur facture pro forma, par carte de crédit, PayPal, Klarna et prélèvement SEPA. Le paiement sur facture n'est possible que pour les clients réguliers autorisés.

(2) En cas de paiement anticipé, nous expédions la marchandise après réception du paiement. Les factures sont payables sans escompte dans le délai indiqué sur la facture.

(3) Si le client est en retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent, notamment les intérêts de retard selon le § 288, al. 2 BGB et l'indemnité forfaitaire selon le § 288, al. 5 BGB. Nous pouvons subordonner de nouvelles livraisons au paiement des montants dus.

(4) Le client ne peut opérer de compensation ou exercer un droit de rétention qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

§ 7 Livraison, retrait et transfert des risques

(1) Nous livrons par DHL à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les commandes d'articles en stock payées avant 12h00 sont en règle générale expédiées le jour ouvré même. Les délais de livraison indiqués sont non contractuels, sauf accord exprès contraire.

(2) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client. Elles n'entraînent pas de frais de port supplémentaires pour le client.

(3) Le risque de perte et de détérioration fortuites est transféré au client dès que nous remettons la marchandise au transporteur (§ 447 BGB).

(4) Un retrait sur place est possible sur rendez-vous au Hüttenstraße 9, 40215 Düsseldorf, du lundi au samedi de 10h00 à 19h00. En cas de retrait, le risque est transféré lors de la remise.

§ 8 Réserve de propriété

(1) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale.

(2) Le client peut revendre la marchandise sous réserve dans le cadre normal de ses affaires. Il nous cède dès à présent toutes les créances résultant de la revente à hauteur du montant de la facture. Le client reste autorisé à recouvrer ces créances tant qu'il respecte ses obligations de paiement.

(3) La mise en gage ou le transfert à titre de garantie de la marchandise sous réserve ne sont pas autorisés. Le client doit nous informer sans délai de toute saisie de tiers sur la marchandise sous réserve.

§ 9 Obligation de contrôle et défauts

(1) Le client doit examiner la marchandise sans délai après réception et signaler par écrit, sans délai, les défauts apparents, erreurs de livraison et écarts de quantité (§ 377 HGB). Les défauts découverts ultérieurement doivent être signalés sans délai après leur découverte.

(2) Le client doit mentionner auprès du transporteur, lors de la réception, les dommages de transport visibles de l'extérieur et nous les signaler sans délai, photos à l'appui, à info@rimaal.de.

(3) En cas de défauts justifiés, nous procédons à notre choix à une livraison de remplacement ou à un avoir. En cas d'échec, le client peut, conformément aux dispositions légales, résoudre le contrat ou réduire le prix.

(4) Les droits liés aux défauts se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison. Cela ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts selon le § 10, al. 1, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut ni lorsque la loi impose des délais plus longs.

§ 10 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans le cadre de garanties assumées.

(2) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible du contrat. Sont essentielles les obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

(3) Pour le reste, notre responsabilité pour négligence légère est exclue.

§ 11 Revente et informations produits

(1) Lors de la revente, le client est lui-même responsable du respect des règles en vigueur dans son pays de vente, notamment en matière d'étiquetage, d'indication des prix et de sécurité des produits.

(2) Nous fournissons sur demande la documentation GPSR et de sécurité des produits ainsi que les justificatifs d'achat.

(3) Le client ne peut utiliser les images de produits et les marques que pour la revente des produits originaux achetés chez nous. Toute autre utilisation requiert l'accord du titulaire des droits concerné.

§ 12 Retours

Les entrepreneurs ne disposent pas d'un droit légal de rétractation. Les retours volontaires sont régis par notre Politique de retour.

§ 13 Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données personnelles dans notre Politique de confidentialité.

§ 14 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou s'il n'a pas de for général en Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de Düsseldorf. Nous pouvons également assigner le client devant son for général.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

(4) Nous pouvons modifier les présentes CGV avec effet pour les commandes futures. La version publiée au moment de la commande s'applique.

Prestataire

Protrade Deutschland GmbH
Hüttenstraße 9, 40215 Düsseldorf, Allemagne
Représentée par le gérant : Anas Benchrif
Registre du commerce : Amtsgericht Krefeld, HRB 20282
N° de TVA : DE367731784
E-mail : info@rimaal.de · Téléphone : +49 176 56880836